Accord d'exploitation du programme d'affiliation
Cet accord d'exploitation du programme d'affiliation (« Accord d'exploitation ») contient les conditions générales qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le « Programme »). « Nous », « notre » ou « nos » désignent GoAffPro.com et le site Web partenaire. « Vous » ou « votre » désignent le demandeur. Un « site » désigne un site Web. « Site partenaire » désigne le partenaire de commerce électronique/de vente au détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés goaffpro. « Votre site » désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. « Frais de publicité » désigne les commissions perçues pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.
EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN CONTRAT D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FIEREZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. EN OUTRE, SI LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION EST ACCEPTÉ PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, ALORS LA PERSONNE ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT CAPABLE DE LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION.
1. Description du programme
Le but du programme est de vous permettre de faire de la publicité pour des produits sur votre site et de percevoir des frais de publicité OU des commissions pour les achats éligibles (définis dans la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « Produit » désigne tout article vendu sur le site Web du partenaire, autre que les produits explicitement définis comme produits exclus ici (collectivement, les « Produits exclus »). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité des produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le programme (« Contenu »). Le contenu exclut spécifiquement toute donnée, image, texte ou autre information ou contenu relatif aux produits proposés sur tout site autre que le site partenaire.
2. Inscription
Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de programme complète et précise. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site n'est pas adapté. Les sites inappropriés comprennent ceux qui :
(a) promeuvent ou contiennent des contenus sexuellement explicites ;
(b) promeuvent la violence ou contiennent des contenus violents ;
(c) promouvoir ou contenir des éléments diffamatoires ou calomnieux ;
(d) promouvoir la discrimination ou employer des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ;
(f) inclure une marque déposée de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque déposée de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine ou dans tout nom d'utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur tout site de réseautage social ; ou
(g) violer autrement les droits de propriété intellectuelle.
Si nous rejetons votre candidature, vous êtes libre de présenter une nouvelle candidature à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons ultérieurement que votre site n'est pas adapté, nous pouvons résilier le présent accord d'exploitation à tout moment à notre seule discrétion.
Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre demande de programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et autres informations de contact et l'identification de votre site, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et au présent accord d'exploitation à l'adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte de programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus à jour.
3. Liens sur votre site
Une fois que vous avez été informé que vous avez été accepté dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les « liens spéciaux » sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent accord d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux « balisés » que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de liaison du programme d'affiliation. Les liens spéciaux permettent un suivi, un reporting et une comptabilisation précis des frais de publicité.
Vous ne pouvez percevoir des frais de publicité que comme décrit dans la section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire se produisant directement via des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui vous seraient autrement versés en vertu du présent accord d'exploitation.
Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones portables, des tablettes ou d'autres appareils portables (« application mobile »), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre candidature au programme. Les exigences d'adéquation et autres de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une « application mobile approuvée » aux fins du présent accord.
Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être fournis par l'API d'affiliation ou l'API partenaire (« API d'affiliation ») ou l'API de publicité produit, y compris les liens spéciaux affichés dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l'identifiant d'affiliation que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.
4. Exigences du programme
En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux exigences de participation au programme d'affiliation et à toutes les pages, calendriers, politiques, directives et autres documents et supports référencés dans le présent accord d'exploitation (collectivement, la « documentation opérationnelle »).
Vous nous fournirez toutes les informations que nous demandons pour vérifier votre conformité avec le présent accord d'exploitation ou toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page Conditions de participation au programme d'affiliation ou sur toute autre documentation opérationnelle ou que vous avez violé le présent accord d'exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons) : (a) retenir les frais de publicité qui vous sont dus en vertu du présent accord d'exploitation ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou que vous pourriez ouvrir à l'avenir, sans paiement de frais de publicité ; (c) résilier le présent accord d'exploitation ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. En outre, vous consentez par la présente à ce que nous :
vous envoyions de temps à autre des e-mails relatifs au programme ;
surveillions, enregistrions, utilisions et divulguions des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un produit sur le site partenaire) conformément à l'avis de confidentialité ; et
surveillions, explorions et examinions autrement votre site pour vérifier la conformité avec le présent accord d'exploitation et la documentation opérationnelle.
5. Responsabilité de votre site
Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y apparaissent. Par exemple, vous serez seul responsable de :
le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements associés ;
l'affichage de liens spéciaux et de contenu sur votre site conformément au présent accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle, ainsi qu'à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris les restrictions ou exigences qui vous sont imposées par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
la création et la publication, ainsi que la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence des éléments publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres éléments liés aux produits, ainsi que toute information que vous incluez dans ou associez à des liens spéciaux) ;
l'utilisation du contenu, de votre site et des éléments présents sur ou dans votre site d'une manière qui ne porte pas atteinte, ne viole ni ne détourne aucun de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, la confidentialité, la publicité ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété) ;
utiliser le Contenu, votre site et les éléments sur ou dans votre site d'une manière qui n'est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autre de quelque manière que ce soit ;
divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, soit par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, la manière dont vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des informations.
6. Traitement des commandes
Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent des liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du site partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats éligibles (définis dans la section 7) à des fins de reporting et d'accumulation des frais de publicité et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats éligibles.
7. Frais de publicité
Nous vous verserons des frais de publicité sur les achats éligibles conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous a été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit d'ajuster ou de compenser ce dernier par rapport aux frais de publicité ultérieurs qui vous sont dus en vertu du présent accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un « achat éligible » se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire ; (b) au cours d'une seule session, le client ajoute un produit à son panier et passe la commande de ce produit au plus tard 89 jours après le clic initial du client ; ou (c) le produit est expédié au client et payé par lui.
Une « session » commence lorsqu'un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire et se termine dès que se produit le premier des événements suivants : (x) 24 heures se sont écoulées à partir de ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.
Les achats éligibles excluent, et nous ne paierons pas de frais de publicité sur aucun des éléments suivants :
tout produit qui, après l'expiration de la session applicable, est ajouté au panier d'achat d'un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial de votre site vers le site partenaire ;
tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le site partenaire ne sont pas correctement formatés ;
tout produit acheté via un lien spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez via des liens spéciaux pour vous-même, vos amis, vos proches ou vos associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre propre usage et les commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;
tout produit acheté pour la revente ou l'utilisation commerciale de toute sorte ;
tout produit acheté après la résiliation du présent accord d'exploitation ;
toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et
tout produit acheté par un client qui est renvoyé vers le site partenaire par l'un des moyens suivants :
un placement de recherche payant interdit ; ou
un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche Internet générale ou à un mot-clé (c'est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent via votre soumission de données à ce site ou autrement.
tout achat éligible dans lequel vous avez offert à toute personne ou entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l'argent, une remise, une remise, des points, un don à une œuvre de charité ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l'utilisation de liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre un programme de « récompenses » ou de fidélité qui incite les personnes ou les entités à visiter le site partenaire via vos liens spéciaux).
tout produit acheté via un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n'était pas servi par l'API AMA, l'API de publicité produit ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
tout achat éligible, qui a lieu en Inde, effectué via un appareil mobile ou une tablette dans lequel :
La publicité au paiement par clic est strictement interdite.
tout achat éligible dans lequel l'affilié a publié des liens ou son code de coupon sur un « site Web de coupons » est strictement interdit. Pour la définition d'un site Web de coupons, voir ci-dessous.
La publication d'offres de coupons sur votre site Web avec « révéler le code de coupon » ou une phrase similaire qui incite le visiteur à cliquer pour révéler un code de coupon et à se rendre sur le site du partenaire est interdite.
l'application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant d'équipement d'origine (« OEM ») sur l'appareil ou la tablette ; ou
l'application mobile du site partenaire est installée via une version de maintenance ou une mise à jour du micrologiciel ou des notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l'OEM ou le partenaire de notification ; ou
l'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source autre que Google Play Store ou iOS App Store.
« Site Web de coupons »
Le fait que vous soyez classé comme affilié de coupons sera déterminé par le partenaire à sa seule discrétion. Les facteurs pouvant conduire à une classification comme « Affilié de coupons » comprennent, sans s'y limiter
la présence d'offres de coupons, en particulier de nombreux commerçants différents, sur le site Web de l'affilié, en particulier si ces coupons représentent de nombreux commerçants différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire ;
la présence de certains mots (ou de variantes ou de fautes d'orthographe de ceux-ci) dans l'URL du site Web ou mis en évidence dans le contenu du site Web, tels que « coupons », « offres » ou « économies » ;
un site Web qui se concentre sur d'autres commerçants et sur les remises ou promotions qu'ils proposent, plutôt que sur les produits, et qui présente peu de contenu original généré par l'homme.
« Placement de recherche payant interdit » désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris des termes propriétaires) ou en participant à d'autres enchères de mots-clés. « Terme propriétaire » désigne les mots-clés, les termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot « goaffpro » ou toute autre marque déposée de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variantes ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, « goaffpor »). « Lien de redirection » désigne un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans obliger l'utilisateur à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action positive sur ce site ou cette page Web intermédiaire. « Moteur de recherche » désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référencement, ou tout site qui participe à l'un de leurs réseaux respectifs.
8. Paiement des frais de publicité
Nous vous verserons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats éligibles expédiés, diffusés en streaming ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir des frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins 1 000 INR en cas de transferts NEFT.
Les frais de publicité qui vous sont dus comprennent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services ou la taxe sur les biens et services applicable ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser dans le cadre de ces services pour lesquels vous établirez une facture valide en vertu des lois et réglementations applicables et la déclarerez dans les déclarations dans le délai prescrit afin que le site partenaire puisse bénéficier d'un crédit d'impôt sur les taxes payées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :
l'émission en temps voulu de factures conformes à la TPS ;
la mise à disposition des factures sur le site partenaire ;
le dépôt des taxes applicables sur une base périodique ; et
les déclarer correctement au gouvernement conformément aux lois fiscales.
Si à tout moment un crédit d'impôt est refusé ou si le paiement d'impôts est demandé au Site Partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture déficiente, du défaut de paiement des impôts, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou du non-respect des lois et réglementations applicables de votre part, vous devrez indemniser le Site Partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou taxe récupérée ainsi que tout intérêt et pénalité imposés au Site Partenaire et à GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des prélèvements ou tout montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont payables. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas un résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (numéro de compte permanent), le taux de retenue d'impôt qui vous est applicable variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, selon les besoins, pour que le Site Partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou à toute obligation relative aux frais de publicité qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais de publicité qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source correspondant, si la loi applicable l'exige, prouvant le dépôt des taxes auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis aux documents pertinents mis à disposition). Si vous nous fournissez un certificat de retenue à la source nul ou réduit, nous appliquerons ce taux de retenue à la source nul ou réduit comme taux de retenue à la source applicable sur les frais de publicité qui vous sont dus. Vous acceptez par la présente de ne pas intenter de poursuites contre P ou l'une de ses sociétés affiliées, et renoncez par la présente à toutes les réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, concernant les taxes que le Site Partenaire et GoAffPro déposent auprès d'une autorité fiscale compétente conformément au présent Accord d'exploitation.
9. Politiques et tarifs
Les clients qui achètent des produits par le biais de ce programme sont des clients du site partenaire pour toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s'appliqueront à ces clients et pourront être modifiés à tout moment.
10. Identification en tant qu'associé
Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Contrat d'exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne déformerez ni n'embellirez la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de charité ou à une autre cause), ni n'exprimerez ou ne laisserez entendre aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat d'exploitation. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site : « [Insérez votre nom] participe au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir aux sites un moyen de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant des liens vers le site partenaire »
11. Licence limitée
Sous réserve des conditions du présent Contrat d'exploitation et uniquement aux fins limitées de faire de la publicité pour des Produits et de diriger les utilisateurs finaux vers le Site partenaire dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et libre de redevances pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) n'utiliser que nos marques commerciales et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques commerciales et logos, collectivement, les « Marques GoAffPro ») uniquement sur votre site et conformément aux Directives relatives aux marques commerciales du programme d'affiliation.
Toutes les licences énoncées dans la présente Section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne vous conformez pas en temps voulu à une obligation en vertu du présent Contrat d'exploitation ou de toute Documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent Contrat d'exploitation. En outre, nous pouvons résilier la licence énoncée dans la présente Section 11 en tout ou en partie sur notification écrite. Vous supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tout le Contenu et les Marques GoAffPro pour lesquels la licence énoncée dans la présente Section 11 est résiliée ou comme nous pouvons autrement le demander de temps à autre.
Licence de propriété intellectuelle du programme d'affiliation (« Licence »)
En acceptant le Contrat d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire des produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'applications propriétaires et autres outils (collectivement, l'« API PA ») qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, images, textes et autres informations et contenus relatifs aux Produits (« Contenu publicitaire des produits ») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par cette Licence.
Sous réserve des conditions de cette Licence et uniquement aux fins limitées de participation au Programme d'affiliation dans le strict respect du Contrat d'exploitation (y compris la présente Licence et les autres Documents opérationnels), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et libre de redevances pour : (a) copier et afficher le Contenu publicitaire des produits uniquement sur votre Site ; (b) utiliser uniquement celles des marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre site et conformément aux directives relatives aux marques du programme d'associés, sauf disposition contraire du présent accord d'exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le contenu publicitaire du produit uniquement conformément aux spécifications et à la présente licence.
12. Réserve de droits ; Soumissions
À l'exception des licences limitées expressément énoncées à la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) sur le Programme, les Liens spéciaux, les formats de liens, le Contenu, l'API PA, les Flux de données, le Contenu publicitaire des produits, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et les documents sur tout Site partenaire ou le Site associé, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les Marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le Programme (y compris les interfaces de programme d'application, les kits de développement logiciel, les bibliothèques, les exemples de code et les documents associés), et vous n'acquérez pas, en vertu du présent Contrat d'exploitation ou de la Licence ci-dessous, aucun droit de propriété ou intérêt sur le Programme, les Liens spéciaux, les formats de liens, le Contenu, l'API PA, les Flux de données, le Contenu publicitaire des produits, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et les documents sur tout Site partenaire ou le Site associé, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les Marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le Programme (y compris les interfaces de programme d'application, les kits de développement logiciel, les bibliothèques, les exemples de code et les documents associés).
Si vous nous fournissez, à nous ou à l'un de nos affiliés, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d'autres informations ou contenus sur un produit ou en relation avec le présent Contrat d'exploitation, tout Contenu ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez tout Contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, « Votre Soumission »), vous nous cédez par la présente de manière irrévocable tous les droits, titres et intérêts sur et à Votre Soumission et nous accordez (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer Votre Soumission de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de Votre Soumission à quelque fin que ce soit ; (c) utiliser et publier votre nom sous la forme d'un crédit en conjonction avec Votre Soumission (cependant, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) sous-licencier les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) votre soumission est votre œuvre originale ou que vous avez obtenu votre soumission de manière légale ; et (z) notre exercice et celui de nos sous-licenciés des droits en vertu de la licence ci-dessus ne violera aucun droit d'une personne ou d'une entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir l'assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur votre soumission.
13. Respect des lois
Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l'Inde, y compris, mais sans s'y limiter, aux ordonnances, règles, réglementations, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous.
14. Durée et résiliation
La durée du présent Contrat d'exploitation débutera dès notre acceptation de votre demande de participation au Programme et prendra fin lorsque vous ou nous y mettrons fin. Vous ou nous pouvons résilier le présent Contrat d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en adressant à l'autre partie un avis écrit de résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat d'exploitation, toutes les licences que vous détenez concernant le Contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro et supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tous les liens vers le Site partenaire, toutes les Marques GoAffPro, tout autre Contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par ou au nom de nous en vertu du présent Contrat d'exploitation ou autrement en relation avec le Programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de garantir que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). En cas de résiliation du présent Contrat d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l'exception des droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent Contrat d'exploitation, survivront à la résiliation du présent Contrat d'exploitation. Aucune résiliation du présent Contrat d'exploitation ne dégagera l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité pour toute violation du présent Contrat d'exploitation ou toute responsabilité découlant de celui-ci avant la résiliation.
15. Modification
Nous pouvons modifier à tout moment et à notre seule discrétion l'une quelconque des conditions générales contenues dans le présent Contrat d'exploitation (et toute documentation opérationnelle) en publiant un avis de modification, un contrat révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le Site partenaire ou en vous envoyant un avis de modification par courrier électronique à l'adresse électronique actuellement associée à votre compte d'associé (toute modification par courrier électronique entrera en vigueur à la date spécifiée dans ledit courrier électronique et ne sera en aucun cas moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi du courrier électronique). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements au barème des frais de publicité du programme d'associés, aux conditions de participation au programme d'associés, aux procédures de paiement et à d'autres exigences du programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN CONTRAT D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT E-MAIL VOUS AYANT ÉTÉ ENVOYÉ CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.
16. Relation entre les parties
Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent Contrat d'exploitation ou la Documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation de travail entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre toute mesure liée à l’objet du présent accord d’exploitation, vous serez réputé avoir pris l’action vous-même.
17. Limitation de responsabilité
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE CE CONTRAT D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PUBLICITAIRES PAYÉS OU PAYABLES EN VOTRE NOM EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S'EST PRODUIT.
18. Avis de non-responsabilité
LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, FORMATS DE LIEN, DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, CONTENU, NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU AU NOM DE NOUS OU DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICES ») SONT FOURNIS « TELS QUELS ». NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION, DE TOUTE PERFORMANCE OU DE TOUT USAGE COMMERCIAL. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICE CONTINUERONT À ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE COHÉRENTE OU D'UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, SANS ERREUR OU SANS COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS NE SERONS RESPONSABLES (A) DE TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES PANNES DU SYSTÈME ; OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOTRE PART OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME D'AFFILIATION NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES DÉCOULANT DE (X) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS DE VOTRE PART EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.
19. Loi applicable et litiges
Le présent Contrat d'exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive pour tout litige relatif ou découlant de quelque manière que ce soit de la question relevant du Programme ou du présent Contrat d'exploitation.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat d'exploitation, nous pouvons demander une injonction ou une autre mesure auprès de tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de notre propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate par des dommages-intérêts.
20. Divers
Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients à des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent Contrat d'exploitation ou exploiter des sites similaires ou concurrents de votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat d'exploitation, de plein droit ou autrement, sans notre accord écrit préalable exprès. Sous réserve de cette restriction, le présent Contrat d'exploitation sera contraignant, profitera aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs et leur sera opposable. Notre incapacité à faire respecter strictement toute disposition du présent Contrat d'exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire ultérieurement respecter cette disposition ou toute autre disposition du présent Contrat d'exploitation. En cas de conflit entre le présent Contrat d'exploitation et la Documentation opérationnelle, la page Produits exclus du programme d'affiliation prévaudra sur le présent Contrat d'exploitation, qui prévaudra sur le reste de la Documentation opérationnelle. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent Contrat d'exploitation, les termes « inclure(s) », « y compris », « par exemple » et « par exemple » signifient respectivement « inclure(s), sans limitation », « y compris, sans limitation », « par exemple, sans limitation » et « par exemple, sans limitation ». Toutes les décisions ou mises à jour que nous pourrions prendre, toutes les mesures que nous pourrions prendre et toutes les approbations que nous pourrions donner en vertu du présent Contrat d'exploitation peuvent être prises, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos sociétés affiliées fournie par nous dans le cadre du Contrat d'exploitation qui n'est pas connue du grand public est considérée comme (« Informations confidentielles »). Vous acceptez que : (a) toutes les Informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n'utiliserez les Informations confidentielles que dans la mesure raisonnablement nécessaire à votre exécution en vertu du Contrat d'exploitation et vous vous assurerez que les personnes qui ont accès aux Informations confidentielles seront informées et se conformeront aux obligations de cette disposition ; et (c) vous ne divulguerez pas d'Informations confidentielles à une personne, une entreprise ou un autre tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu du présent Contrat d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou toute autre autorité qui pourrait être requise par nous pour coopérer et/ou se conformer à l'un de leurs ordres, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre/vos institution(s) financière(s) ne faites pas l'objet de sanctions ou ne êtes pas désignés d'une autre manière sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenues ou contrôlées par une telle partie, y compris, mais sans s'y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés et la liste des fraudeurs des sanctions étrangères du département du Trésor américain et la liste des entités du département du Commerce américain), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.
POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES
Ces directives mobiles (« Directives mobiles ») s'appliquent à votre inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. « Nous », « nos » ou « notre » désigne GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'une de ses sociétés affiliées, selon le cas. « Vous » désigne l'agent utilisateur du compte associé associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l'accord d'exploitation. Le strict respect de ces directives mobiles est requis à tout moment, et toute violation de ces directives mobiles mettra automatiquement fin à l'accord d'exploitation.
Votre application mobile :
doit être téléchargeable gratuitement et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans payer pour l'accès ;
doit avoir un contenu original ;
ne doit pas émuler la fonctionnalité d'application d'achat de notre site partenaire (le cas échéant) ;
ne doit pas avoir de fonctionnalité de suivi des prix et/ou d'alerte de prix, sauf approbation préalable par écrit de GoAffPro ou de son site partenaire ;
ne doit pas héberger ou restituer les pages Web du site partenaire dans WebViews.
Nous pouvons modifier cette politique d'application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou une politique d'application mobile révisée sur GoAffPro ou le site partenaire. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DU CHANGEMENT.
Nous nous réservons le droit, exerçable à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente politique d'application mobile.